À partir du 1er octobre 2026, le plafond annuel de ce que vous payez de votre poche en franchises médicales et en participation forfaitaire passe de 100 € à 140 € par personne : c’est 40 € de plus par an, et votre mutuelle n’a pas le droit de vous les rembourser. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2026. Les retraités, et surtout les personnes en affection de longue durée (ALD), sont les premiers concernés : ce sont eux qui multiplient consultations, boîtes de médicaments et transports sanitaires au fil de l’année.
- ▸Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026 (JORF n° 0213)
- ▸Plafond annuel porté de 100 € à 140 € par personne, soit deux sous-plafonds de 70 € au lieu de 50 €
- ▸Entrée en vigueur le 1er octobre 2026 ; montants unitaires (2 €, 1 €, 4 €) et plafonds journaliers inchangés
- ▸Environ 18 millions de personnes restent exonérées — mais pas les assurés en ALD
Ce qui change exactement au 1er octobre #
La mesure ne touche pas le prix de vos soins, ni le montant prélevé à chaque acte. Elle relève le plafond annuel : la somme maximale que l’Assurance maladie peut retenir sur vos remboursements au titre des franchises et de la participation forfaitaire, sur une année civile et par personne.
| Ce qui est compté | Jusqu’au 30 septembre 2026 | À partir du 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Plafond global annuel (franchises + participation forfaitaire) | 100 € par personne | 140 € par personne |
| Sous-plafond participation forfaitaire (consultations, actes médicaux) | 50 € par an | 70 € par an |
| Sous-plafond franchises (médicaments, actes paramédicaux, transports) | 50 € par an | 70 € par an |
| Participation forfaitaire par consultation ou acte médical | 2 € | 2 € (inchangé) |
| Franchise par boîte de médicament | 1 € | 1 € (inchangé) |
| Franchise par acte paramédical | 1 € | 1 € (inchangé) |
| Franchise par transport sanitaire | 4 € | 4 € (inchangé) |
| Plafond journalier — participation forfaitaire (4 actes max. chez un même professionnel) | 8 € par jour | 8 € par jour (inchangé) |
| Plafond journalier — actes paramédicaux | 4 € par jour | 4 € par jour (inchangé) |
| Plafond journalier — transports sanitaires | 8 € par jour | 8 € par jour (inchangé) |
Autrement dit : le compteur monte toujours au même rythme — 2 € pour une consultation, 1 € pour une boîte de médicament, 4 € pour un transport sanitaire — mais il s’arrête désormais 40 € plus loin. Le ministère de la Santé chiffre l’effort à moins d’un euro par mois pour un assuré qui paie des franchises, et à environ deux euros par mois pour un assuré en ALD.
À lire Comment évaluer la qualité d’une mutuelle santé en quelques points
Retraités et ALD : pourquoi vous êtes les plus exposés #
Un plafond ne coûte quelque chose qu’à ceux qui l’atteignent. Un assuré qui voit son médecin deux fois par an ne verra aucune différence : il restait déjà loin des 100 €. Le relèvement pèse mécaniquement sur ceux qui remplissent le compteur, c’est-à-dire les patients suivis toute l’année.
Or les personnes en affection de longue durée sont, sur ce point précis, dans une situation contre-intuitive. Leurs soins liés à l’ALD sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie : beaucoup en déduisent qu’elles ne paient rien. C’est faux pour les franchises et la participation forfaitaire, qui restent dues. Une ordonnance de quatre boîtes de médicaments, c’est 4 € ; deux consultations dans le mois, c’est 4 € de plus ; un transport sanitaire, 4 € encore. Sur douze mois, le sous-plafond de 70 € est vite atteint.
C’est aussi vrai pour les transports médicaux pris en charge en tiers payant : la dispense d’avance de frais ne supprime pas la franchise de 4 €, elle en décale seulement le prélèvement, qui sera retenu sur un remboursement ultérieur.
La ministre de la Santé Stéphanie Rist justifie la hausse par l’ancienneté du barème : « Les plafonds annuels sur les consultations et les médicaments n’avaient pas évolué depuis leur création il y a 20 ans. » Le décret prévoit d’ailleurs qu’à partir du 1er janvier 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation hors tabac — la question ne se reposera donc plus tous les vingt ans, mais tous les ans.
À lire AGLAE Mutuelle : L’expertise APRIL au service d’une gestion santé innovante
Pourquoi votre mutuelle ne peut pas vous rembourser #
C’est la règle la moins connue, et celle qui surprend le plus : les contrats responsables, qui représentent plus de 95 % du marché des complémentaires santé, ont l’interdiction de rembourser les franchises médicales et la participation forfaitaire. Ce n’est pas une clause de votre contrat, c’est une condition légale du cahier des charges auquel votre complémentaire doit se conformer pour bénéficier de son régime fiscal et social.
Conséquence concrète : aucune montée en gamme de votre mutuelle senior, même très couvrante sur l’optique, le dentaire ou l’hospitalisation, ne rattrapera ces 140 €. Comparer les garanties reste utile — sur les postes où la complémentaire a le droit d’intervenir, comme la prise en charge d’un lit médicalisé —, mais pas sur celui-ci.
Qui reste exonéré #
Environ 18 millions de personnes ne paient ni franchises ni participation forfaitaire, et ne sont donc pas concernées par le nouveau plafond :
- ▸Les personnes de moins de 18 ans
- ▸Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
- ▸Les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement
- ▸Les mineures, pour la contraception
- ▸Les victimes d’un acte de terrorisme, pour les soins liés à cet événement
L’âge, la retraite et l’ALD ne figurent pas dans cette liste. Être retraité, même avec une pension modeste, n’ouvre aucune exonération automatique : seule la complémentaire santé solidaire, attribuée sous conditions de ressources, produit cet effet.
À lire Vita Santé Mutuelle : Comprendre, Choisir et Optimiser sa Protection Santé
Vos questions #
Le plafond de 140 € s’applique-t-il à toutes les franchises ?
Je suis en ALD : suis-je concerné ?
Ma mutuelle peut-elle me rembourser ces sommes ?
Cet article a une vocation purement informative : il décrit une règle de remboursement, ne constitue ni un conseil médical ni un conseil en assurance, et ne doit jamais conduire à renoncer à des soins. Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie ou de votre complémentaire santé.
Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, Légifrance
MoneyVox — « Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 euros le 1er octobre 2026 »
Magnolia — « Franchises médicales et participation forfaitaire : nouveau plafond de 140 € au 1er octobre 2026 »
MSA — Participation forfaitaire et franchises médicales (montants et plafonds journaliers)