Le gouvernement veut prolonger d’un an la surtaxe de 2,05 % sur les contrats de complémentaire santé, via l’article 12 du budget 2027 de la Sécurité sociale — et cette fois, sans obligation de geler les tarifs, ce qui expose directement les cotisations des retraités.
- L’article 12 du PLFSS 2027 proroge d’une année la taxe de 2,05 % créée par le budget 2026
- Le gel des tarifs imposé en 2026 a été largement contesté et peu appliqué
- Des hausses de cotisations de 4 % à 10 % sont déjà anticipées pour 2027
- Les seniors, qui paient leur contrat seuls, sont les premiers exposés
Plan de l'article
Une taxe « exceptionnelle » qui s’installe #
Créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la contribution de 2,05 % frappe les cotisations encaissées par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance au titre des contrats santé. Présentée comme exceptionnelle, elle devait s’éteindre fin 2026.
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Le projet de budget déposé cet automne en décide autrement : son article 12 vise à proroger la taxe d’une année supplémentaire, détaille MoneyVox. L’État cherche à faire contribuer les organismes complémentaires au redressement des comptes de l’assurance maladie.
La grande différence avec 2026 : plus de gel des tarifs #
En 2026, le législateur avait assorti la taxe d’un garde-fou : l’obligation de geler les cotisations, pour empêcher que la facture soit répercutée sur les assurés. Selon MoneyVox, de nombreux organismes ne l’ont pas appliquée, jugeant cette contrainte inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel doit d’ailleurs se prononcer sur ce point d’ici fin octobre.
Pour 2027, aucune disposition de gel n’accompagne la reconduction. Les complémentaires retrouveraient donc toute latitude pour intégrer la taxe dans leurs tarifs. Des hausses comprises entre 4 % et 10 % sont déjà anticipées pour 2027, selon les estimations citées par le même article.
Des cotisations qui grimpent depuis des années #
Cette perspective s’ajoute à une inflation déjà lourde sur les contrats santé : +6 % en 2023, puis +8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d’euros de cotisations supplémentaires en valeur sur cette seule année. Public Sénat rappelle que les transferts de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires alimentent mécaniquement ces augmentations.
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Paradoxe souligné par MoneyVox : la part des soins financée par les complémentaires recule légèrement sur longue période, à 12,8 % de la consommation de soins en 2024 contre 13,1 % en 2012, quand l’assurance maladie en couvre 79,4 %. Les hausses de cotisations ne traduisent donc pas une explosion des remboursements versés.
Pourquoi les retraités sont en première ligne #
Un salarié voit son contrat collectif financé pour moitié par son employeur. À la retraite, ce filet disparaît : le senior paie l’intégralité d’un contrat individuel, tarifé selon son âge, au moment où ses besoins de santé augmentent. Chaque point de hausse se répercute donc en totalité sur son budget.
Pour un couple de retraités, la complémentaire santé représente fréquemment l’un des tout premiers postes de dépenses contraintes, derrière le logement. Une augmentation dans la fourchette anticipée de 4 % à 10 % peut représenter plusieurs dizaines d’euros par mois sur un contrat senior complet.
Comment limiter la hausse sur votre contrat #
Le premier réflexe reste la mise en concurrence. Les écarts de tarifs entre organismes, à garanties comparables, sont importants sur les contrats seniors ; un devis détaillé permet de comparer poste par poste (hospitalisation, optique, dentaire, audiologie).
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Depuis la réforme de la résiliation infra-annuelle, tout contrat santé peut être résilié sans frais après un an d’ancienneté, à tout moment. C’est le nouvel organisme qui gère les formalités, sans rupture de couverture. Ajuster les garanties à ses besoins réels — par exemple abaisser un poste optique surdimensionné — constitue l’autre levier d’économie.
Questions fréquentes #
La taxe de 2,05 % est-elle définitivement adoptée pour 2027 ?
Non. L’article 12 fait partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en cours d’examen au Parlement cet automne. Le texte peut encore être amendé, supprimé puis rétabli au fil des lectures, jusqu’à l’adoption définitive du budget en fin d’année.
Mon organisme peut-il augmenter mon tarif en cours d’année ?
Les tarifs des contrats santé sont habituellement révisés à l’échéance annuelle, le plus souvent au 1er janvier. Vous recevez un avis d’échéance mentionnant le nouveau montant, ce qui vous laisse le temps de comparer et, le cas échéant, de changer d’organisme.
Les contrats collectifs des anciens salariés sont-ils épargnés ?
Un retraité peut conserver le contrat collectif de son ancien employeur, mais sans la participation patronale et avec un encadrement tarifaire limité dans le temps. La taxe de 2,05 % s’applique aux contrats santé quelle que soit leur nature, individuelle ou collective.
